Conditions générales d'utilisation

1. Champ d'application et prestataire

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») s'appliquent à l'utilisation du service Spaceport QR (ci-après le « Service »), proposé par Spaceport Ventures GmbH, Beethovenstraße 27, 66606 St. Wendel (ci-après le « Prestataire »).

Les conditions divergentes ou complémentaires des utilisateurs ne font pas partie du contrat, sauf si le Prestataire accepte expressément leur application sous forme textuelle.

Le Service s'adresse aux professionnels au sens du § 14 BGB (Code civil allemand) ainsi qu'aux consommateurs au sens du § 13 BGB. Lorsque certaines dispositions des présentes CGU s'appliquent exclusivement aux professionnels, cela est expressément indiqué.

2. Objet du Service

Le Service permet de générer des QR codes qui renvoient vers une adresse courte sous un domaine propre aux utilisateurs. Les utilisateurs fournissent eux-mêmes ce domaine et le font pointer vers le Service via le DNS ; aucune redirection ne passe par des domaines du Prestataire. Lors de l'appel de l'adresse courte, le Service redirige vers une URL de destination enregistrée par les utilisateurs. L'URL de destination peut être modifiée à tout moment sans qu'il soit nécessaire d'adapter le QR code déjà généré ou imprimé.

L'étendue des services comprend en outre la gestion des codes dans un compte utilisateur, la création de nombreux codes en une seule étape sous forme de série (à partir d'un fichier CSV ou sous forme d'un nombre quelconque de codes pour une destination commune), la modification groupée des destinations d'une série, une analyse pseudonyme des scans, l'export des codes et de leurs statistiques sous forme de fichier CSV ainsi que des fichiers d'impression au format vectoriel (SVG) ou matriciel (PNG), et, pour les séries, également sous forme d'archive ZIP.

La redirection suppose que le domaine des utilisateurs pointe durablement vers le Service via le DNS. Le Service le vérifie régulièrement. Si les enregistrements DNS requis font défaut pendant plusieurs jours (actuellement environ trois jours), le domaine est traité comme n'étant plus confirmé et les codes qui l'utilisent ne redirigent plus, jusqu'à ce que les enregistrements soient rétablis et à nouveau vérifiés. Les utilisateurs sont eux-mêmes responsables de l'enregistrement, du renouvellement et de la configuration DNS de leur domaine.

Le Service est un outil technique de redirection et d'analyse. Il ne comprend aucun conseil, aucune garantie de résultat quant à la portée ou au nombre de scans, ni aucun contrôle des contenus enregistrés par les utilisateurs.

3. Inscription et conclusion du contrat

L'utilisation suppose un compte utilisateur. En envoyant le formulaire d'inscription, l'utilisateur fait une offre de conclusion d'un contrat d'utilisation à titre gratuit ; le contrat est conclu dès que le compte est créé. Les domaines et les QR codes ne peuvent être créés qu'après la confirmation de l'adresse e-mail au moyen du lien envoyé. Les prestations payantes ne sont convenues que par les commandes décrites au point 4.

Les données indiquées lors de l'inscription doivent être exactes et complètes. Les identifiants de connexion doivent être tenus secrets et protégés contre l'accès de tiers. En cas de soupçon d'utilisation non autorisée, le Prestataire doit en être informé sans délai.

Un espace de travail est créé pour chaque compte. Les données des différents espaces de travail sont séparées les unes des autres ; aucun accès aux données d'autres espaces de travail n'a lieu.

4. Rémunération, période d'essai et paiement

La rémunération dépend du nombre de QR codes dans le compte, selon les paliers de la grille tarifaire figurant sur la page d'accueil et dans la rubrique « Facturation ». Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les codes supprimés ne sont pas facturés ; les codes ajoutés ou supprimés au cours d'une période de facturation sont facturés ou crédités au prorata.

Chaque compte peut utiliser gratuitement, une seule fois, un QR code pendant 7 jours (période d'essai). La période d'essai commence à la création du premier code et prend fin automatiquement, sans qu'une résiliation soit nécessaire. À son expiration, le code affiche lors du scan une page d'information jusqu'à la souscription d'un abonnement payant. Pendant la période d'essai, le code n'est disponible à titre d'essai que sous forme de fichier matriciel en résolution d'écran ; les fichiers d'impression (SVG et PNG en résolution d'impression) ainsi que les séries ne sont disponibles qu'avec un abonnement en cours. Il s'agit d'éviter qu'un code imprimé cesse de fonctionner à la fin de la période d'essai.

L'abonnement est conclu lorsque les utilisateurs suivent, dans la rubrique « Facturation », le processus de paiement via Stripe et y passent une commande avec obligation de paiement. Chaque QR code supplémentaire créé pendant un abonnement en cours – individuellement ou sous forme de série – constitue une nouvelle commande payante. Avant la création, le Service affiche le nouveau prix par période de facturation et le montant au prorata pour la période en cours ; la commande s'effectue au moyen du bouton « Créer avec obligation de paiement ». Le montant au prorata est facturé avec la facture suivante, les codes supprimés sont crédités au prorata. Le Prestataire informe par e-mail de toute modification du nombre de codes facturés. Toutes les factures peuvent être consultées au format PDF dans la rubrique « Facturation ».

Pour un abonnement en cours, le prix affiché lors de la commande concernée s'applique. Les modifications de la grille tarifaire ne s'appliquent aux abonnements existants que si les utilisateurs y consentent ; à défaut de consentement, les prix antérieurs continuent de s'appliquer.

L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement d'avance par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe et se renouvelle chaque fois pour la période choisie. Il peut être résilié à tout moment pour la fin de la période en cours dans la rubrique « Facturation ». En cas d'échec d'un paiement, les codes restent accessibles pendant les tentatives de paiement ; si le paiement n'est définitivement pas effectué, l'abonnement prend fin et les codes affichent une page d'information.

Les consommateurs disposent d'un droit légal de rétractation ; pour plus de détails, voir les informations sur le droit de rétractation. La rétractation est possible à tout moment en ligne au moyen de « Se rétracter du contrat ». Avant de payer, les utilisateurs demandent expressément que la prestation commence immédiatement ; en cas de rétractation, un montant proportionnel à la prestation fournie jusque-là est dû.

5. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le Service pour

  • rediriger vers des contenus contraires au droit applicable, notamment au droit pénal, au droit d'auteur, au droit des marques, au droit de la concurrence, au droit de la protection de la jeunesse ou au droit de la protection des données,
  • diffuser des logiciels malveillants ou tromper des tiers sur l'origine ou le contenu de la page de destination, notamment dans le cadre d'hameçonnage (phishing) ou d'autres formes de fraude,
  • porter atteinte aux droits de tiers ou agir au nom d'autrui,
  • solliciter le Service de manière automatisée dans une mesure qui en perturbe le fonctionnement, ou contourner des mécanismes de sécurité.

Les utilisateurs s'assurent qu'ils disposent de l'ensemble des droits nécessaires à l'utilisation des contenus et URL de destination qu'ils enregistrent.

6. Responsabilité pour les URL de destination enregistrées

Seuls les utilisateurs concernés sont responsables du choix, du contenu, de la licéité et de la disponibilité des URL de destination enregistrées ainsi que des sites web accessibles à ces adresses. Le Prestataire ne s'approprie pas ces contenus. Il fournit uniquement la redirection technique et n'a aucune influence sur la conception des pages de destination.

Le Prestataire n'a aucune obligation de contrôler les URL de destination enregistrées de manière continue et sans motif particulier quant à d'éventuelles violations du droit. Les exonérations de responsabilité applicables aux services intermédiaires en vertu du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques, DSA) ainsi que de la loi allemande sur les services numériques (Digitale-Dienste-Gesetz) demeurent inchangées.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant de l'appel d'une URL de destination enregistrée. L'exploitant de la page de destination est responsable du traitement des données sur celle-ci.

7. Blocage et suppression de contenus illicites

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer ou de supprimer à tout moment, sans préavis, sans motivation et sans notification particulière, les QR codes, URL de destination enregistrées et autres contenus contraires au droit applicable ou au point 5 des présentes CGU. Il en va de même en cas de soupçon fondé d'une telle violation ainsi qu'en cas d'injonction correspondante d'une autorité administrative ou judiciaire.

En cas de violations graves ou répétées, le Prestataire peut également bloquer ou supprimer sans préavis le compte utilisateur concerné et résilier le contrat d'utilisation de manière extraordinaire. Il n'existe aucun droit au rétablissement de contenus ou de comptes supprimés.

Toute réclamation des utilisateurs en raison du blocage ou de la suppression de contenus illicites, notamment toute demande de dommages et intérêts pour des supports imprimés devenus inutilisables, est exclue. Les autres droits légaux du Prestataire demeurent inchangés.

Nous recevons les signalements de violations éventuelles du droit via le formulaire disponible à l'adresse /fr/signaler-abus ainsi qu'à l'adresse info@spaceport-ventures.com.

8. Garantie

Les utilisateurs garantissent le Prestataire contre toutes les réclamations que des tiers font valoir à l'encontre du Prestataire en raison d'une atteinte à leurs droits par les contenus ou URL de destination enregistrés par les utilisateurs. Cette garantie couvre également les frais raisonnables de défense juridique. Cela ne s'applique pas dans la mesure où les utilisateurs ne sont pas responsables de l'atteinte aux droits.

9. Disponibilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer une haute disponibilité du Service, mais ne garantit aucun taux de disponibilité déterminé. Les travaux de maintenance, les perturbations relevant de la sphère de responsabilité de tiers ainsi que les événements de force majeure peuvent entraîner des restrictions temporaires.

Le Prestataire attire expressément l'attention sur le fait que des QR codes imprimés peuvent, temporairement ou définitivement, ne plus mener nulle part en cas de perturbation, de fin du contrat d'utilisation ou d'arrêt du Service. Les utilisateurs tiennent compte de ce risque sous leur propre responsabilité pour le tirage et l'utilisation de leurs supports imprimés.

10. Responsabilité

Le Prestataire est responsable de manière illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, de dissimulation dolosive d'un défaut, d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ainsi qu'en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

En cas de négligence simple, le Prestataire n'est responsable qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle les utilisateurs peuvent normalement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typique pour ce type de contrat.

En cas d'utilisation gratuite du Service, le Prestataire n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Toute responsabilité allant au-delà est exclue. En cas de perte de données, le Prestataire n'est responsable que dans la mesure du dommage qui serait survenu si les utilisateurs avaient effectué une sauvegarde régulière et appropriée de leurs données.

11. Durée, résiliation et suppression des données

Le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut le résilier à tout moment, sans préavis, sous forme textuelle ; les utilisateurs peuvent en outre le résilier en supprimant leur compte dans « Paramètres ». Un abonnement en cours doit être résilié avant la suppression ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Si le compte est supprimé avant cette date, la durée restante est perdue sans remboursement ; les droits légaux, notamment le droit de rétractation, demeurent inchangés. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.

La suppression du compte entraîne la suppression du compte ainsi que des QR codes, séries, domaines et statistiques de scans associés. Les codes déjà imprimés cessent de fonctionner. Les adresses courtes des codes supprimés ne sont pas réattribuées, afin que des codes imprimés ne mènent jamais vers des contenus de tiers. Le Prestataire conserve les factures dans le cadre des obligations légales de conservation. Les utilisateurs sauvegardent eux-mêmes, en temps utile avant la suppression, les données dont ils ont besoin, par exemple au moyen de l'export CSV.

12. Modifications des présentes CGU

Le Prestataire peut modifier les présentes CGU avec effet pour l'avenir, dans la mesure où cela est nécessaire pour les adapter à une évolution du cadre juridique ou technique ou pour étendre l'étendue des services, et pour autant que les utilisateurs n'en soient pas désavantagés de manière inappropriée. Les utilisateurs sont informés des modifications sous forme textuelle au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. S'ils ne s'y opposent pas dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées ; cette conséquence est spécialement signalée dans la notification. En cas d'opposition, chaque partie peut résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur.

13. Protection des données

Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel, notamment à l'enregistrement pseudonyme des scans sans cookie et sans conservation des adresses IP, figurent dans la politique de confidentialité.

Lorsque les utilisateurs traitent, au moyen du Service, des données à caractère personnel de tiers, ils en sont responsables au regard du droit de la protection des données et veillent eux-mêmes à disposer d'une base juridique solide et à respecter les obligations d'information requises.

14. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives du droit de l'État de leur résidence habituelle.

Si la partie utilisatrice est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège du Prestataire.

Le Prestataire n'est ni disposé ni tenu à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

Si une disposition des présentes CGU est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.